Projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement

 

Voici les grandes lignes des principaux amendements proposés par les fédérations nationales de l’aide, de l’accompagnement des soins et des services à domicile :

  • Augmenter progressivement la part de l’État dans le financement de l’APA :
    Le financement de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) repose majoritairement, et de plus en plus, sur les départements (à 68,1%). L’amendement à l’article 38 vise à inverser cette tendance en augmentant annuellement, par le moyen de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), la fraction du produit des contributions sociales affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
    Ceci, afin que la CNSA (donc l’État) participe davantage à la couverture des dépenses d’APA engagées par les départements. Cette disposition devrait également permettre, en renforçant les moyens des départements pour financer l’APA, d’améliorer l’équité sur les territoires, dont l’État doit être le garant comme le rappelle une proposition d’amendement portant sur l’article 1.

  • Permettre aux Saad d’adapter leurs réponses aux besoins évolutifs des personnes
    Malgré des dérogations, le respect de la condition d’activité exclusive constitue toujours un frein pour les Saad au développement de leurs activités, à la mutualisation des aides et à la diversification des réponses.
    L’assouplissement de cette condition consiste, d’une part, à adopter une définition plus large du domicile afin de s’adapter à la diversité des modes d’habitation et, d’autre part, à permettre aux Saad de proposer des actions innovantes auprès des proches aidants et des actions collectives de prévention.

  • Vers un régime unique d’autorisation
    Les quatre fédérations se félicitent de l’introduction par la commission des affaires sociales du Sénat de l’article 32 bis nouveau instaurant un régime unique d’autorisation, d’ici à cinq ans.
    Cet amendement permettrait de :

    • sécuriser l’accompagnement des publics fragiles et consacrer l’activité des Saad auprès de ces publics comme une mission d’intérêt général, au-delà des contraintes du marché,
    • apporter une meilleure réponse aux besoins pour tous sur tout le territoire, en garantissant aux publics fragiles une égalité de traitement au niveau financier et une continuité de service tant sur le plan géographique qu’au niveau de la prise en charge,
    • mettre en valeur les nouvelles missions de prévention que la loi donne aux Saad,
    • simplifier la réglementation et la rendre plus lisible pour les personnes aidées et les services,
    • réduire le reste à charge des personnes en perte d’autonomie et limiter, ainsi, les conséquences matérielles de ce qui constitue un risque et non une fatalité.

Pour en savoir plus sur le loi d’adaptation de la société au vieillissement : DOSSIER DE PRESSE ( LOI ASV )

 

 

(Source : Silvereco)